Conditions Générales de Vente
Article 1 : Désignation du vendeur
Le présent site www.justmurielle.fr est édité par :société Just Murielle au , Immatriculée à la chambre de métier et de l’artisanat, Numéro d’identification 517 469 631. Début d’activité: 01/11/2009
Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Just Murielle sur le site www.justmurielle.fr, (ci-après le site). Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Just Murielle(ci-après le « vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateur », « acheteur » ou « client ») et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif.
3. 2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3. 3. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, inclus les frais de préparation de commande et de livraisons en France métropolitaine. Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits comprend les frais de port pour la France métropolitaine. En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
4. 2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve des stocks disponibles.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires, de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais de transport et de livraison (hors France métropolitaine) diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids, du volume des marchandises commandées, ainsi que du prestataire choisi par le vendeur. Ils sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande.
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Les commandes peuvent être passées par le site. Pour passer commande par le site, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les 24 heures suivant la commande.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Elle doit être faite par écrit, par mail à l’adresse murielle.barrera@justmurielle.fr avant expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
6. 3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7- Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est normalement exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
8. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires, selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) géré par STRIP.
8. 3. Mode de paiement
Le paiement peut-être effectué par : Carte bancaire (CB / VISA / MASTERCARD) : le paiement se fait directement sur le site. Il est protégé par le système de sécurisation prévu à l’article 8.2.
8. 4. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit et sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. En cas d’indisponibilité de produit supérieure à 15 jours au délai précisé à la commande, le vendeur pourra accepter la demande d’annulation ou de modification de commande formulée par le client. Pour cela, le client doit contacter le service commercial à murielle.barrera@justmurielle.fr Le délai de livraison moyen constaté est de 3/4 jours ouvrés. Les produits sont expédiés en moins de 24h depuis notre entrepôt situé en Ile-de-France.
9. 3. Retard de livraison
Le vendeur ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse du choix du client. Lorsque l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande est incorrecte, et si le produit doit être réexpédié à une nouvelle adresse, le coût de la réexpédition sera facturé et devra être réglé par le client avant la réexpédition.
9. 6. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 7. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Article 10- Garanties
10. 1. En cas de défaut de conformité
JUST MURIELLE s’engage à livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client peut alors choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné, le vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le consommateur.
10. 2. Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties légales (articles 10.1 et 10.2) doivent être adressées au service après-vente par courriel (murielle.barrera@justmurielle.fr) ou par courrier (Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 Talence).
10. 1. En cas de défaut de conformité
JUST MURIELLE s’engage à livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client peut alors choisir le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné, le vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le consommateur.
10. 2. Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties légales (articles 10.1 et 10.2) doivent être adressées au service après-vente par courriel (murielle.barrera@justmurielle.fr) ou par courrier (Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 TALENCE)
ATTENTION : Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement rempli le formulaire SAV envoyé par le vendeur. Celui-ci permettra au client d’obtenir un numéro de retour RMA (Retour de Matériel Autorisé). Tout colis arrivant sans numéro de retour sera refusé. Les retours sont à effectuer à : Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 Talence. Dans le cadre de ces garanties légales, les frais de retour des produits et d’envoi des produits échangés sont à la charge de JUST MURIELLE. Ces frais seront remboursés ou pris en charge par le vendeur s’il constate le défaut de conformité affectant le produit. Une copie de la facture de vente devra être présentée pour toute réclamation.
Article 11- Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 12-Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13-Droit de rétractation
3. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Le client dispose, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour les retourner au vendeur à des fins d’échange ou de remboursement. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. Le client devra faire valoir son droit de rétractation : – Soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et en l’envoyant par courrier à Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 Talence. -Soit en remplissant le formulaire de rétractation en ligne sur le site. Dans ce cas, un accusé réception de rétractation vous sera adressé dans les plus brefs délais. ATTENTION : Aucun retour ne sera accepté sans avoir préalablement rempli le formulaire SAV se trouvant sur l’espace client. Celui-ci permettra au client d’obtenir un numéro de retour RMA (Retour de Matériel Autorisé). Tout colis arrivant sans numéro de retour sera refusé. La facture d’achat devra être jointe au colis de retour. Les produits devront être retournés après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Les produits doivent être retournés neufs et complets, de façon à pouvoir être recommercialisés. Tous produits retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorés, salis ne sera pas remboursé. Nous vous conseillons de retourner les produits correctement emballés et dans leur emballage d’origine pour en obtenir le remboursement complet.
13. 2. Effets
En cas de rétractation du client, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison d’origine (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation du client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à ses frais, à Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 Talence. sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les risques du transport (perte, avarie,…) Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. 3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en fin des CGV.
Article 14- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site www.justmurielle.fr, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de la commande du client, l’établissement de la facture et l’identification du client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 Talence. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 16- Médiation
16. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Client de l’entreprise par courrier électronique (murielle.barrera@justmurielle.fr) ou postal à Murielle BARRERA, 124 Rue Frédéric sévène, 33400 Talence.
16. 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de trois mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à vendeur au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17- Tribunal compétent
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.
Article 18- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.